Lettre d'intention pour tous engagements

Publié par : jurispro

La lettre d'intention fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de tous ces envers son créancier. Essentiellement délivrées par une société mère pour conforter les engagements bancaires de sa filiale, ces lettres d'intention sont à établir sur papier à en-tête du signataire. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page. Document de 2 pages en format Word.


Consulter un extrait ci-dessous

Cet engagement restera valable dans les conditions ci-dessus exprimées, en cas de modifications dans l'importance ou la répartition du capital et des droits de vote que nous détenons dans notre filiale, c'est-à-dire y compris dans l'hypothèse où ces modifications viendraient à nous en faire perdre le pouvoir de contrôle effectif.


Pour toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire, nous élisons domicile en France chez .....(adresse) et confirmons que nous avons mis en place les accords nécessaires à cet effet. Nous nous engageons irrévocablement à maintenir une élection de domicile en France et à vous informer de toute nouvelle adresse en France à laquelle nous pourrions élire domicile.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

6749


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Cautions, garanties et suretés
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