Nantissement de compte courant

Publié par : jurispro

Le nantissement de compte courant bancaire permet à la banque de bénéficier d'une garantie souple dont le montant varie suivant l'utilisation de ses encours par l'emprunteur. Grâce à la clause de fusion de comptes, les différents comptes sont considérés comme des sous-comptes créés pour des commodités comptables et c'est le solde créditeur global qui est nanti. Document de 2 pages en format Word.


Consulter un extrait ci-dessous

5° - S'agissant du nantissement d'un compte, par application des dispositions de l'article 2365 du code civil, la banque aura la possibilité de procéder au virement à son profit des sommes inscrites sur le compte nanti sans notification préalable au constituant. La banque toutefois en informera par courrier le constituant.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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8726


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Cautions, garanties et suretés
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