Lettre de demande de délivrance de caution

Publié par : jurislawyer

Ce modèle de lettre est à adresser par celui qui demande à une personne physique ou morale la délivrance d'une caution pour garantir ses propres engagements au bénéfice d'un tiers.


Consulter un extrait ci-dessous

Je vous confirme avoir souscrit les engagements suivants : .....(raisons pour lesquelles la délivrance de la caution est sollicitée).

Par voie de conséquence, je vous prie de bien vouloir délivrer pour mon compte, sous ma pleine et entière responsabilité à votre égard, un engagement de caution au profit de .....(identité du bénéficiaire) selon les conditions suivantes : .....(objet de l'engagement).


Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir copie de l'acte de caution dès que celui-ci sera émis.


Il est bien entendu que je m'engage à vous rembourser à première demande de votre part toute somme quelconque que la souscription par vous de cette caution vous amènerait à verser.




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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5962


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Cautions, garanties et suretés
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