Lettre de mise en jeu de la caution

Publié par : jurispro

Modèle de lettre de mise en jeu de la caution contenant solidaire à l' égard des dettes que le cautionné doit, à concurrence des sommes dues en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires. Document d'une page en format word


Consulter un extrait ci-dessous

Nous avons l'honneur de vous rappeler qu'en date du .....(date), vous avez bien voulu vous porter caution solidaire à notre égard des dettes que .....(identité du débiteur principal) pourrait avoir vis-à-vis de nous, à concurrence d'un montant de .....(montant) euros en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.


Nos créances sur ce débiteur sont venues à échéance le .....(date), date à laquelle elles n'ont pas été honorées, ainsi qu'il résulte des termes de .....(la sommation ou protêt) établis le .....(date), par .....(identité de l'huissier), huissier à .....(lieu) dont nous vous joignons une copie.



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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7691


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Cautions, garanties et suretés
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