Cautionnement solidaire d'une personne morale envers un créancier professionnel

La caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir au créancier ou à toute personne qui lui serait substituée comme indiqué ci-après, en toute monnaie, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration du délai ci-dessus, nés ou à naître sans aucune exception, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit.

- de tous crédits par caisse ou par signature, du solde exigible en faveur du créancier de tout compte courant ouvert au nom du cautionné, des opérations de bourse traitées par lui, de tous chèques, billets ou effets comportant sa signature à quelque titre que ce soit dans le cadre de rapports contractuels ou extra-contractuels et pour lesquels le créancier aura été ou non dispensé de tout protêt, de toute dénonciation de protêt ou de tout avis de non-paiement, des négociations de lettres de change-relevés, d'actes de cession de créances professionnelles, de tous engagements d'aval, de caution ou de garantie de paiement fournis par le cautionné ;

En cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actif affectant le créancier, la caution accepte d'ores et déjà irrévocablement le maintien de son engagement, y compris pour les créances nées postérieurement auxdites opérations, de sorte que l'entité venant aux droits du créancier continuera à bénéficier, dans les mêmes termes, de ladite caution en couverture des opérations garanties résultant de la continuation des relations avec le cautionné.

La caution s'engage pour le montant en principal indiqué en tête du présent acte auquel s'ajoutent les intérêts, commissions, cotisations d'assurance, frais et accessoires afférents aux opérations garanties, aux taux et conditions applicables auxdites opérations, convenus entre le créancier et le cautionné.

La caution déclare avoir parfaite conscience de ce que ces taux et conditions sont susceptibles d'évolutions en fonction notamment de la nature, des dates d'octroi, des modalités d'utilisation et de la durée des différents crédits consentis par le créancier au cautionné et ne peuvent donc être définitivement chiffrés à ce jour.

Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement à l'égard du créancier de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.

Obs : le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation principale ( C. mon. fin., art. L. 313-22).