Cautionnement solidaire d'une personne morale envers un créancier professionnel

Publié par : jurispro

La présente formule concerne un cautionnement personnel et solidaire souscrit par une personne morale de droit français ou de droit étranger, résidente et/ou non résidente, à la garantie d'engagements professionnels, accordé pour une durée indéterminée. Ce type de cautionnement est hors du domaine d'application des articles L. 313-7 et s. et L. 341-2 et s. du code de la consommation. Il est généralement souscrit pour sûreté d'engagements bancaires. Ce type d'acte ne doit pas être obligatoirement enregistré. Dans l'hypothèse où il le serait, il serait soumis au droit applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement. Chaque page doit être paraphée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page. Document de 6 pages en format Word.


Consulter un extrait ci-dessous

La caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir au créancier ou à toute personne qui lui serait substituée comme indiqué ci-après, en toute monnaie, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration du délai ci-dessus, nés ou à naître sans aucune exception, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit.


- de tous crédits par caisse ou par signature, du solde exigible en faveur du créancier de tout compte courant ouvert au nom du cautionné, des opérations de bourse traitées par lui, de tous chèques, billets ou effets comportant sa signature à quelque titre que ce soit dans le cadre de rapports contractuels ou extra-contractuels et pour lesquels le créancier aura été ou non dispensé de tout protêt, de toute dénonciation de protêt ou de tout avis de non-paiement, des négociations de lettres de change-relevés, d'actes de cession de créances professionnelles, de tous engagements d'aval, de caution ou de garantie de paiement fournis par le cautionné ;


En cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actif affectant le créancier, la caution accepte d'ores et déjà irrévocablement le maintien de son engagement, y compris pour les créances nées postérieurement auxdites opérations, de sorte que l'entité venant aux droits du créancier continuera à bénéficier, dans les mêmes termes, de ladite caution en couverture des opérations garanties résultant de la continuation des relations avec le cautionné.


La caution s'engage pour le montant en principal indiqué en tête du présent acte auquel s'ajoutent les intérêts, commissions, cotisations d'assurance, frais et accessoires afférents aux opérations garanties, aux taux et conditions applicables auxdites opérations, convenus entre le créancier et le cautionné.


La caution déclare avoir parfaite conscience de ce que ces taux et conditions sont susceptibles d'évolutions en fonction notamment de la nature, des dates d'octroi, des modalités d'utilisation et de la durée des différents crédits consentis par le créancier au cautionné et ne peuvent donc être définitivement chiffrés à ce jour.


Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement à l'égard du créancier de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.


Obs : le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation principale ( C. mon. fin., art. L. 313-22).



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

7


Consultations :

7973


Note :
Téléchargement Express
  • Offre valable jusqu'au 29/09/20
  • Prix : 19.90€

    29,9€
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions de vente

    J'accepte les conditions de vente

Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Cautions, garanties et suretés
Sur le même thème
Vues : 17048

Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...

Vues : 5800

Ce modèle de lettre est à adresser par celui qui demande à une personne physique ou morale la délivrance d'une caution pour...

Vues : 3894

Le nantissement de compte courant bancaire permet à la banque de bénéficier d'une garantie souple dont le montant varie...

Vues : 2859

Modèle de lettre de mise en jeu de la caution contenant solidaire à l' égard des dettes que le cautionné doit, à...

Vues : 1917

La lettre d'intention fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention...

Vues : 1480

La société soussignée se porte de manière irrévocable et inconditionnelle garant à première demande du bénéficiaire....

Du même contributeur
Vues : 14695

Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...

Vues : 12547

Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...

Vues : 8803

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...

Vues : 8416

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...

Vues : 7702

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...

Vues : 6809

De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société,...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.