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Lettre d'intention pour un engagement déterminé |
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Publié par :
jurispro
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La lettre d'intention, comme la garantie à première demande, fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (Article 2322 du Code Civil).Essentiellement délivrées par une société mère pour conforter les engagements bancaires de sa filiale, ces lettres d'intention sont à établir sur papier à en-tête du signataire. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page. Document de 2 pages en format Word.
La lettre d'intention, comme la garantie à première demande, fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (Article 2322 du Code Civil).
Essentiellement délivrées par une société mère pour conforter les engagements bancaires de sa filiale,
ces lettres d'intention sont à établir sur papier à en-tête du signataire. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5598
Editeur : Rédaction Juridique
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