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Demande d'émission de garantie à première demande |
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Publié par :
jurispro
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Demande à un établissement financier d'émettre une garantie à première demande par laquelle la banque s' engage à payer le bénéficiaire sur son ordre et sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit. Il doit être complété du document Souscription d'une garantie à première demande. Document de 2 pages en format word.
Nous savons que cet engagement vous obligera à régler immédiatement et automatiquement le bénéficiaire sans que vous ayez à rechercher les motifs d'une telle demande ou à les apprécier et sans que vous puissiez soulever aucune contestation de quelque nature ou origine que ce soit ou que vous ayez à solliciter de notre part un quelconque accord de règlement.
Dès à présent, nous nous interdisons formellement de contester, à votre égard, le bien-fondé des versements que vous pourriez être amenés à effectuer en vertu dudit engagement et, à première demande de votre part, nous vous verserons toutes sommes que vous auriez déboursées de ce chef en principal et intérêts, augmentées des frais lesquelles sommes seront productives d'intérêts calculés au taux de .....(à préciser) et sans que cette disposition vaille accord de délai de règlement.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5800
Editeur : Rédaction Juridique
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