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Nantissement de compte spécifique |
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Publié par :
jurispro
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Un nantissement pourra s'appliquer sur un compte spécifique où auront été portées des sommes bloquées. A la différence du nantissement de compte courant qui permet le fonctionnement continu du compte, selon les dispositions mentionnées à l'acte de nantissement, le nantissement portant sur le solde d'un compte spécifiquement affecté en garantie, gèle les avoirs pendant toute la durée de ce nantissement. La garantie se matérialise par une lettre d'engagement du constituant envers la banque. Cette garantie sera opposable aux tiers par la seule signature du bénéficiaire qui sera également le débiteur du compte spécifique ainsi ouvert, ceci conformément aux dispositions du nouvel article 2365 du code civil. Document de 2 pages en format Word.
Aux fins de vous garantir pour toute somme en principal, plus intérêts, frais et accessoires que .....(désignation du tiers débiteur) peut et pourra vous devoir .....(à quelque titre que ce soit ou au titre des engagements décrits ci-après : ..... ), nous vous confirmons par la présente que nous affectons, à votre profit, en nantissement la somme de .....(somme) euros que nous vous avons remis et qui a été créditée sur le compte no .....(désignation du compte) ouvert dans les livres de votre établissement.
Dans l'hypothèse où tout ou partie des sommes deviendraient exigibles au titre des engagements ci-dessus mentionnés, la réalisation du présent nantissement s'effectuera par compensation de plein droit et à due concurrence, et cela au fur et à mesure de l'exigibilité des montants dus en vertu desdits engagements.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5455
Editeur : Rédaction Juridique
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