L'entretien préalable pour faute grave est la première phase de la procédure de licenciement. Il est obligatoire, à défaut...
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L'entretien préalable pour Licenciements pour absence répétée ou prolongé est la première phase de la procédure de...
Modèle de lettre de licenciement pour absence répétée ou prolongée, comportant les diverses dispositions possibles :...
L'entretien préalable pour inaptitude physique est la première phase de la procédure de licenciement. Il est obligatoire, à...
Le pacte de préférence, ou convention de préemption, est un acte par lequel le propriétaire d'une chose s'engage à la...
Ce contrat engage le promettant à vendre au bénéficiaire un certain bien à un certain prix. Le bénéficiaire pourra à sa...
Les ventes en disponible entraînent pour le vendeur l'obligation d'avoir la marchandise existante et disponible dès le moment...
La vente à la dégustation concerne les marchandises qu'il est d'usage de goûter avant de les acheter (vin, huile, café,...
Cette vente concerne les marchandises, dont la quantité n'est pas exactement connue au moment de la vente (par exemple vente...
La vente en consignation est un type de vente courante à l'exportation. Le dépositaire remet au consignataire (souvent un...
Le document accord d'étude, de développement, et d'option réservataire exclusive est un document de 3 pages. L'option...
Acte de cession de créances professionnelles selon les articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et financier.
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Avis de constitution et envoi à un journal...
Avis de publicité constatant la cession de droit au bail, à envoyer à un journal d'annonces légales pour insertion.
Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par souscription numéraire, en deux assemblées - Avis de...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société à responsabilité limitée - Avis de publicité et...
Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par souscription numéraire, en deux assemblées -...