Vente en disponible

Publié par : jurispro

Les ventes en disponible entraînent pour le vendeur l'obligation d'avoir la marchandise existante et disponible dès le moment de la signature de la vente et, en général, de la livrer immédiatement (ou à bref délai). L'acheteur pourra l'examiner, puis l'accepter ou la refuser dans un court délai après la signature du contrat. Le refus éventuel n'a pas à être justifié étant donné qu'à la conclusion du contrat l'acheteur n'a pas eu la possibilité d'examiner la marchandise sur laquelle porte la vente.


Consulter un extrait ci-dessous

Si un délai précis peut être indiqué

La présente vente ne sera parfaite qu'après examen par l'acheteur des marchandises ci-dessus désignées. Cet examen devra intervenir dans un délai de .....(délai) à compter de la date de signature du présent contrat.


Si aucun délai précis ne peut être indiqué

Cet examen devra intervenir dans un délai conforme aux usages en vigueur sur la place de .....(lieu) à compter de la date de signature du présent contrat.


Si, conformément à ce qui précède, la vente devient parfaite, le vendeur s'engage à livrer la marchandise à ses frais et risques selon les modalités suivantes : .....(à décrire) .


Article 2 - Prix - Modalités de paiement

L'acheteur paiera un prix d'un montant de .....(somme) selon les modalités suivantes : .....(à décrire) .



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5517


Note :
Téléchargement Express
  • Offre valable jusqu'au 27/04/24
  • Prix : 9.90€

    12,9€
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    Vous devez valider les conditions de vente

    J'accepte les conditions de vente

Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Ventes et achats commerciaux, Contrat définitif - Conditions générales
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