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Pacte de préférence |
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Publié par :
jurispro
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Le pacte de préférence, ou convention de préemption, est un acte par lequel le propriétaire d'une chose s'engage à la vendre de préférence à une personne déterminée. Toutefois, le promettant demeure libre de vendre ou de ne pas vendre. Il est essentiel de fixer un délai d'expiration de l'acte. Ce pacte peut être remplacé par une clause de préférence dans le contrat principal.
Si le bénéficiaire désire user de ce droit de préférence, il devra faire connaître son intention au promettant en lui adressant une lettre recommandée portant à sa connaissance les offres faites par le tiers.
Faute d'avoir respecté ce délai, le bénéficiaire sera définitivement déchu de son droit de préférence.
Si le droit de préférence est personnel
Il est convenu que le droit de préférence résultant des présentes est personnel au bénéficiaire qui ne pourra en aucun cas le céder à un tiers, ni le transmettre à ses héritiers.
Si le droit de préférence est transmissible
Il est convenu que le droit de préférence résultant des présentes pourra bénéficier soit au bénéficiaire, ou à ses héritiers ou ayants droit, soit au profit de toute personne qu'il se substituera.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6497
Editeur : Rédaction Juridique
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