|
Pacte de préférence |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Le pacte de préférence, ou convention de préemption, est un acte par lequel le propriétaire d'une chose s'engage à la vendre de préférence à une personne déterminée. Toutefois, le promettant demeure libre de vendre ou de ne pas vendre. Il est essentiel de fixer un délai d'expiration de l'acte. Ce pacte peut être remplacé par une clause de préférence dans le contrat principal.
Si le bénéficiaire désire user de ce droit de préférence, il devra faire connaître son intention au promettant en lui adressant une lettre recommandée portant à sa connaissance les offres faites par le tiers.
Faute d'avoir respecté ce délai, le bénéficiaire sera définitivement déchu de son droit de préférence.
Si le droit de préférence est personnel
Il est convenu que le droit de préférence résultant des présentes est personnel au bénéficiaire qui ne pourra en aucun cas le céder à un tiers, ni le transmettre à ses héritiers.
Si le droit de préférence est transmissible
Il est convenu que le droit de préférence résultant des présentes pourra bénéficier soit au bénéficiaire, ou à ses héritiers ou ayants droit, soit au profit de toute personne qu'il se substituera.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6492
Editeur : Rédaction Juridique
Ce document est un modèle de contrat de coopération de 5 pages. Le contrat de coopération commerciale est une convention par...
Le Contrat d'approvisionnement (ou d'achat) exclusif engage le Distributeur à n'acheter ou à se fournir en produits...
La vente en consignation est un type de vente courante à l'exportation. Le dépositaire remet au consignataire (souvent un...
Document de 4 pages. Ce modèle de contrat de dépôt-vente est une forme atténuée du contrat de concession, par lequel un...
Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer les informations figurant sur les documents qu'aurait pu lui fournir le client. Le...
Cette formule de 7 pages concerne un fabricant spécialisé dans la fabrication d'une certaine famille de produits complexes...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|