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Rapport du gérant - SARL, Poursuite d'activité |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire suite à la décision de continuer malgré les pertes constatées d'une SARL - Rapport du gérant
Cette opération nous paraît nécessaire pour les motifs exposés ci-après :
Nous vous rappelons que les comptes du dernier exercice clos le Date, et approuvés par l'assemblée générale ordinaire du Date, font apparaître une perte de Montant euros, ce qui a eu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui ressort ainsi à la somme de Montant euros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant Montant euros.
En pareil cas, l'article L 223-42 du Code de commerce prévoit que les associés doivent décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
Compte tenu de la dernière situation comptable en notre possession, ainsi que des plus récentes prévisions commerciales, nous pensons que les mesures prises afin d'améliorer la situation financière de la Société devraient voir leurs effets dans les prochains mois et nous avons bon espoir de reconstituer les capitaux propres dans le délai imparti par la loi.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5232
Editeur : Rédaction Juridique
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