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Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Poursuite d'activité |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire suite à la décision de continuer malgré les pertes constatées d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale. Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en même temps que la convocation et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation. Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, - Pouvoirs en vue des formalités. Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Après avoir pris connaissance du rapport du Gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et après examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le Date approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du Date lesquels font apparaître que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant (ou par le Président de séance s'il n'est pas le Gérant), par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés, (s'il n'a pas été établi une feuille de présence).
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
7835
Editeur : Rédaction Juridique
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