Attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur - SARL

Publié par : E-CONTRAT

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale du liquidateur d'une SARL comportant la filiation est établie par le liquidateur de la société à responsabilité limitée après sa nomination. L'attestation de liquidation d'une SARL figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander la modification de l'inscription de la SARL au registre du commerce et des sociétés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux (format Pdf) et un guide interactif.


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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le liquidateur de la société après sa nomination.




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Informations
Date :

03/01/2013


Langue :

Français


Pages :

1


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5091


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, attestation de non condamnation et de filiation, déclaration sur l'honneur, liquidateur, SARL
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