Modèle de Statuts SARL

La durée de la Société est fixée à Nombre années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en Année d'expiration. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Nombre mois avant l'expiration de la période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut excéder 99 ans.

Lesdits apports correspondant à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et libérées chacune du cinquième, soit pour un total de Montant de la fraction libérée euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aux termes d'un Contrat d'apport en date du Date ci-annexé, Nom de l'associé apporteur a fait apport sous les garanties ordinaires de fait et de droit à la Société, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce de Nature du fonds sis et exploité Adresse du fonds de commerce apporté.

Aux présentes, intervient Nom du conjoint, Adresse complète, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. Il (ou Elle) reconnaît avoir été, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, averti(e) de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé(e) de la Société pour la moitié des parts souscrites.

Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs.

Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.

Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.