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Ce document est nécessaire à la deuxième consultation écrite, faute de réunir la majorité requise, d'une société par...
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Demande à adresser en lettre recommandée ou à déposer à votre agence contre récépissé.
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Courrier à envoyer à l'inspection du travail, pour les informer d'une embauche pour un travail à domicile.
Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par souscription numéraire, en deux assemblées -...
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Quand le salarié estime qu'il n'a commis aucune faute, il doit contester la sanction.
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Ce courrier peut être utilisé aussi bien par l'acheteur non livré que par le vendeur non payé. Si le contrat ne contient...
La mise en demeure prend acte du retard de retirement des marchandises de l'acheteur, et réserve au vendeur toutes les...
Cette mise en demeure est à envoyer à l'acheteur, quand la demande de paiement émise par le vendeur n'a pas été honorée....
Lorsque la livraison du bien vendu doit intervenir à une date donnée, et si le vendeur n'a pas exécuté cette obligation,...
Le bon de commande constitue un contrat obligeant son signataire à retirer et payer le bien acheté, et obligeant le vendeur...
Lettre avisant l'une des parties de la réalisation de l'événement conditionnant la vente.