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Attestation de non condamnation et de filiation - SCI à capital variable |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une SCI à capital variable comportant la filiation est établie par le représentant légal de la SCI - Société civile immobilière après sa nomination. Le document figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de la société à capital variable. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux (format Pdf) et un guide interactif.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5091
Editeur : E-STATUTS
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