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Lettre de convocation à l'assemblée générale pour le transfert du siège social - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Chaque associé doit être convoqué individuellement à l'assemblée générale statuant sur le transfert du siège social de la SCI - Société civile immobilière. La lettre de convocation est faite, par lettre recommandée (R.A.R.) , quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Fichiers inclus : le modèle de la convocation à compléter (format Word), un exemple de la convocation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
4918
Editeur : E-STATUTS
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