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Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la SCI - Société civile immobilière dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal. Une copie de la lettre figure dans le dossier constitué pour le greffe du Tribunal de Commerce en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4935
Editeur : E-STATUTS
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