Le vendeur ou prestataire est tenu d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services...
Les documents émis ou reçus par une entreprise doivent être conservés à des fins probatoires ou règlementaires. Se pose...
Dans un secteur économique très concurrentiel où les marges commerciales sont très faibles et les défaillances...
La procédure de flagrance fiscale permet à l’Administration de constater par procès-verbal des faits frauduleux,...
Vous entretenez des relations téléphoniques avec l’ensemble de vos partenaires, (clients, prospects, fournisseurs,…),...
Le régime micro-BIC est un régime d’imposition et de déclaration simplifiés des bénéfices industriels et commerciaux....
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition qui s’applique de plein droit aux contribuables relevant de la cédule...
La nature de l’engagement souscrit est définie à l’article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une...
Si le montant des indemnités excède les limites résultant de l'application du barème kilométrique, le contribuable doit...