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Régime micro-BNC, Etat des lieux |
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Publié par :
SVP
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Le régime micro-BNC est un régime d’imposition qui s’applique de plein droit aux contribuables relevant de la cédule d’imposition des BNC dont les recettes HT n’excèdent pas 32 600 €. Le bénéfice est égal aux recettes annuelles diminuées d’un abattement pour frais égal à 34 %. Les plus ou moins values sont imposées selon les règles des plus-values professionnelles. Le régime micro-BNC est réservé aux contribuables individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui sont exonérés de TVA et dont le montant des recettes brutes hors taxes annuel ajusté, s’il y a lieu, au prorata du temps de l’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 32 600 € (seuil applicable en 2011). Les sociétés et autres personnes morales ; les contribuables redevables de la TVA ; les officiers publics et ministériels uniquement pour les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ; les contribuables dont les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport ont opté pour une imposition sur la base d’un revenu moyen
Le résultat imposable soumis au régime du micro-BNC est égal au montant des recettes brutes hors taxes encaissées au cours de l'année d'imposition diminué d'un abattement de 34 % censé couvrir toutes les charges de l'exploitation y compris l'amortissement. Le montant minimum de l'abattement ne peut être inférieur à 305 ?.
Les plus-values provenant de la cession de biens affectés à la profession, qu'il s'agisse de plus-values à court terme ou à long terme, ne sont pas prises en compte dans le résultat d'exploitation déterminé par application de l'abattement de 34 %. Elles sont imposées distinctement selon le régime des plus ou moins-values professionnelles.
Toutefois, les contribuables placés sous le régime du micro-BNC peuvent bénéficier des régimes d'exonération des plus-values des petites entreprises, pour départ à la retraite, en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et du régime de l'abattement pour durée de détention sur les biens immobiliers si les conditions d'application de ces dispositifs sont remplies.
Les plus-values non exonérées sont imposables dans les conditions de droit commun. Les plus-values nettes à long terme sont imposées au taux réduit de 16 % (majoré des prélèvements sociaux de 12,3 %) et les plus-values nettes à court terme selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5038
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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