|
Musique attente téléphonique: Propriété intellectuelle |
|
Publié par :
SVP
|
|
Vous entretenez des relations téléphoniques avec l’ensemble de vos partenaires, (clients, prospects, fournisseurs,…), d’où l’importance du choix d’une musique d’attente en adéquation avec votre image de marque. Afin d’être en parfaite légalité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion d’une musique d’attente téléphonique vous oblige à verser des droits à différentes sociétés de gestion collective d’auteurs. Ces versements sont destinés aux artistes interprétant ces chansons et aux producteurs ayant financé les enregistrements, lesquels ont des droits, dits voisins des droits d’auteur.Ainsi, la SCPA autorise les usagers à communiquer au public des phonogrammes installés sur leur système d'attente téléphonique, contre rémunération.
SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France), sont des sociétés de perception et de répartition des droits, à qui les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les artistes-interprètes, ont confié la gestion de leurs oeuvres (délivrance des autorisations de reproduction et recouvrement des droits afférents).
Afin de proposer aux utilisateurs un interlocuteur unique avec un répertoire unique (soit près de 2,5 millions de phonogrammes produits par plus de 1400 producteurs), SCPP et SPPF ont créé en 2002, une société commune : la SCPA.
En revanche, l'idée d'utiliser un enregistrement produit à l'étranger ne saurait être retenue, car la loi française protège les enregistrements étrangers comme les enregistrements français, et SCPP et SPPF disposent, dans le cadre de contrats de licence, des droits sur de nombreux enregistrements étrangers dont ils ont confié la gestion à la SCPA.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4969
Auteur : SVP
Editeur : SVP
Répertoire des formations à la propriété intellectuelle Edition 2009 http://www.inpi.fr/
Internet donne accès à une infinité de ressources car publier sur le web n’a jamais été aussi facile. Cette liberté...
Se former à la propriété intellectuelle Catalogue 2009 http://www.inpi.fr/
Propriété intellectuelle et normalisation pour les PME.
Objet de perpétuelles évolutions, les technologies de l’information et de la communication ont bouleversé de nombreux...
Avant la LME, la fixation des délais de paiement était libre. En théorie, toutefois, cette liberté était encadrée par...
Au-delà des informations recueillies en interne suite à l’observation des postes et méthodes de travail, une analyse des...
De même, les intermédiaires qui vendent pour le compte du vendeur comme les commissionnaires ou mandataires doivent établir...
La notion d'aide publique recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les acteurs publics peuvent allouer à...
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles....
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles....
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|