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Mentions légales et obligatoires d'un site internet |
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Publié par :
SVP
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Le vendeur ou prestataire est tenu d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes. La CNIL a élaboré une norme simplifiée (norme simplifiée n°48 : délibération n°2012-209 du 21 juin 2012) relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects. Si les données collectées ainsi que la finalité du traitement correspondent aux prescriptions fixées par cette norme, il conviendra de faire une déclaration dite simplifiée à la CNIL (possible à partir de son site Internet). Dès lors que les informations recueillies vont au-delà de ce qui est prévu par cette norme, il devra être effectué une déclaration dite normale précisant alors le type de données collectées, les destinataires de ces informations et le système de sécurité mis en oeuvre.
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle précédemment cités.
Si la société commerciale a son siège à l'étranger, elle doit mentionner sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un. L'omission de ces mentions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros.
NB : La loi exige que les mentions d'identification soient mises à la disposition du public dans un « standard ouvert ». Cette condition est remplie lorsque les mentions sont accessibles au moyen d'un lien hypertexte, d'une icône ou d'un logo accessible à partir de la page d'accueil et renvoyant d'un simple clic aux mentions précitées.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
4963
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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