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La procédure de flagrance fiscale |
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Publié par :
SVP
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La procédure de flagrance fiscale permet à l’Administration de constater par procès-verbal des faits frauduleux, d’opérer sans autorisation du juge des saisies conservatoires ou encore d’appliquer une amende spécifique variant de 5 000 à 20 000 € selon le chiffre d’affaires. La procédure de flagrance fiscale ne concerne que les contribuables qui se livrent à une activité professionnelle. Elle s’applique aux seuls revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BA et BNC), à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, quel que soit leur régime d’imposition. La procédure de flagrance vise la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre duquel la TVA ne peut faire l’objet de déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison (cas des carrousels TVA) ou la comptabilisation de telles factures reçues.
Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante : La procédure de flagrance s'applique en cas de réitérations d'opérations commerciales sans facture et non comptabilisées et d'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation d'une fausse comptabilité.
La procédure de flagrance vise le travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ainsi que le fait d'avoir recours sciemment, directement et par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
La procédure de flagrance fiscale n'est pas une procédure autonome. Le procès-verbal de flagrance fiscale ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre de l'une des procédures déjà existantes : droit de visite, droit d'enquête, vérification sur place de la TVA, contrôle inopiné et procédure spécifique de contrôle des redevables de la TVA soumis au RSI.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5033
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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