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Attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'un liquidateur d'une SCI comportant la filiation est établie par le liquidateur de la SCI - Société civile immobilière après sa nomination. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE- Centre des formalités des entreprises en vue de demander la modification de l'inscription de la SCI au RCS - Registre du commerce et des sociétés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux (format Pdf) et un guide interactif.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5308
Editeur : E-STATUTS
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