Procès verbal des décisions de l'associé unique - SCI, Liquidation dont l'associé unique est une pers. ph.

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Ce document est nécessaire à la liquidation d'une société civile immobilière dont l'associé unique est une personne physique - Procès verbal des décisions de l'associé unique


Consulter un extrait ci-dessous

A pris les décisions suivantes relatives :


- examen et approbation du compte de liquidation ;

- constatation de la clôture de liquidation ;

- pouvoirs en vue des formalités. <>


L'associé unique, agissant également en qualité de Liquidateur approuve le compte définitif de liquidation de la Société, faisant ressortir un solde positif de <>euros.


L'associé unique, agissant également en qualité de Liquidateur relatif aux opérations de liquidation, approuve le compte définitif de liquidation de la Société, faisant ressortir un solde négatif de <>euros.


L'associé unique constate que le solde positif de liquidation s'élève à <>euros, soit l'attribution d'une somme nette de <>euros à chaque part sociale.


L'associé unique constate que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de <>euros et qu'en conséquence, aucun remboursement des parts sociales ne peut être effectué. Ce mali de liquidation sera supporté en totalité par l'associé unique.



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

6240


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Liquidation dont l'associé unique est une pers. ph.
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