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Modèle d'Avis de constitution de SCI |
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Publié par :
Juridique_ND
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Modèle d'Avis de constitution de SCI conforme au Code du commerce, à communiquer à un journal de publication d'annonces légales
AVIS DE CONSTITUTION
Par acte sous seing privé en date du ......................................., il a été constitué une Société Civile Immobilière aux caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : ................................
Forme juridique : Société Civile Immobilière
Capital social : .................................euros composé exclusivement d'apports en numéraire.
Cession de parts : les cessions de parts, sauf celles entre associés, sont soumises à l'agrément d'un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social.
19/12/2012
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
4910
Auteur : Juridique_ND
Editeur : Juridique_ND
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