Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Décisions extraordinaires

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée générale


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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Décisions extraordinaires
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