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Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen de cet apport.
Nous vous serions donc obligés de nous faire savoir si vous entendez ou non revendiquer cette qualité dès à présent. Dans la négative, vous conserveriez la faculté d'exercer ultérieurement cette option, mais sous réserve de l'agrément des autres associés aux conditions de majorité prévues par les statuts en vigueur au jour de la demande.
Si vous n'entendez pas devenir associé, nous vous serions obligés de bien donner votre consentement à l'apport consenti par votre conjoint.
Aux effets ci-dessus, il vous sera demandé d'intervenir à la signature des statuts en vue de préciser le parti que vous avez adopté.
La signature des statuts interviendra après un délai de quinze jours de la présente.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4910
Editeur : Rédaction Juridique
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