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Lettre au bailleur (domiciliation temporaire) - SCI, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Lettre au bailleur (domiciliation temporaire)
Je vous notifie par la présente, mon intention d'installer provisoirement dans le local d'habitation que j'occupe Adresse complète en vertu d'un bail en date du Date, le siège de la Société civile immobilière Dénomination sociale au capital de Montant euros dont je suis le Gérant.
Cette domiciliation, effectuée conformément aux dispositions de l'article L 123-11-1 du Code de commerce, est temporaire et ne peut entraîner à votre encontre ni changement de destination de l'immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4999
Editeur : Rédaction Juridique
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