Envoi au CFE - SCI, Constitution

- pour les Sociétés non commerciales et les GIE à objet non commercial, l'indication de l'origine de l'activité qu'ils exercent. Cette mention de l'origine de l'activité est également exigée dans les demandes d'immatriculation secondaire ou d'inscription complémentaire des personnes morales à objet non commercial.

Lorsqu'une demande d'immatriculation est présentée directement au greffe du tribunal sans attendre la transmission de celle-ci par l'intermédiaire du CFE, le greffier est tenu de délivrer gratuitement un Récépissé de Création d'Entreprise (RCE). Ce RCE a été institué par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, au déclarant, le jour même et permettant aux entreprises de conclure rapidement les contrats et abonnements nécessaires à leur installation (téléphone, électricité, etc.). Si la demande est présentée par courrier postal, le greffier doit expédier le RCE le jour même également ou le jour ouvrable suivant.

S'agissant des demandes d'inscriptions modificatives, il convient de noter que les décisions définitives plaçant un dirigeant sous tutelle ou sous curatelle, ainsi que celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent doivent désormais être inscrites au RCS et ce à l'initiative du tuteur ou du curateur.

Le greffier est également tenu de mentionner sur le registre du commerce toute décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ouverte en application du règlement communautaire no 2000/1346 du 29 mai 2000 à l'égard d'une personne immatriculée si le syndic de la procédure en fait la demande.

Enfin, toutes les demandes d'inscription ou de dépôt d'acte ou de pièces au RCS peuvent désormais être réalisées par voie électronique, à condition que cette demande ou ce dépôt puisse être transmis et reçu par cette voie, ce qui exclut les actes et les pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, tels que les statuts de la Société. Cette mesure de simplification est imposée par la directive communautaire 2003/58 du 15 juillet 2003 qui fait obligation aux Etats membres de permettre l'accomplissement des formalités au RCS par voie électronique. En revanche, les procurations données aux mandataires chargés d'accomplir les formalités au RCS peuvent être fournies en copies électroniques.

Pour les demandes d'immatriculation de Sociétés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec la demande, propre au signataire et créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.