Texte des projets de résolutions à l'assemblée - SAS, Appro des comptes Direction collégiale

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les associés pourront soit obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces à la date d'exercice de l'option, soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire.

Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du Date jusqu'au Date inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende (ou auprès de la Société). Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le Date.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président avec faculté de délégation un membre du Comité de direction à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.

L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au Date de clôture des comptes consolidés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.