Rapport spécial du Comité de direction sur l'attribution d'actions gratuites

1. Votre Organe dirigeant a procédé le Date, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du Date, à une augmentation de capital d'un montant de Montant euros, par prélèvement et imputation de pareille somme sur les réserves disponibles de la Société et par création et émission de Nombre actions nouvelles, d'une valeur nominale de Montant euros chacune.

Ces actions nouvelles ont été attribuées gratuitement à la catégorie des salariés de la Société constituée par : Enumérer les salariés bénéficiaires sur le modèle suivant : - à Nom du salarié Nom Prénoms, à concurrence de "Nombre" actions nouvelles, d'une valeur nominale de "Montant" euros chacune.

En vertu de l'autorisation de l'assemblée, votre Organe dirigeant a également attribué des actions nouvelles aux salariés suivants des Sociétés, que notre Société contrôlent : Enumérer les salariés bénéficiaires sur le modèle suivant : - à Nom du salarié Nom Prénoms, à concurrence de "Nombre" actions nouvelles, d'une valeur nominale de "Montant" euros chacune

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié précise que l'AGE ayant autorisé l'organe dirigeant à procéder à une attribution d'actions gratuites peut prévoir l'attribution définitive des actions avant l'expiration de la période d'acquisition en cas d'invalidité du Bénéficiaire le rendant totalement incapable d'exercer une profession quelconque (Art. L 225-197-1, I-al. 5 nouveau C. Com.). Ces actions sont librement cessibles en cas d'invalidité présentant les mêmes caractéristiques (Art. L 225-197-1, I-al. 6 nouveau C. Com.), et en cas de décès du bénéficiaire, par les héritiers de celui-ci (Art. L 225-197-3, al. 2 nouveau C. Com.). Dans ce dernier cas, la cessibilité des actions s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2005.)

Conformément à la loi et à la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ces actions nouvelles ne seront définitivement attribuées aux personnes susvisées qu'à l'expiration de la période d'acquisition fixée à deux ans. A l'expiration de cette période, les actions gratuites doivent être conservées par leurs bénéficiaires pendant une période de deux ans. L'attribution définitive des actions pourra toutefois avoir lieu avant l'expiration du délai d'acquisition de deux ans, en cas d'invalidité des bénéficiaires de l'attribution gratuite, telle que définie à l'article L 225-197-1, I-al. 5 du Code de Commerce.

De même, le délai de conservation des titres attribués gratuitement, défini ci-dessus, sera supprimé et les actions seront donc librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires de cette attribution, présentant les mêmes caractéristiques, pendant la période de conservation. Il en ira de même en cas de décès des bénéficiaires avant l'expiration de la période de conservation, les héritiers pouvant alors librement céder les titres attribués gratuitement aux bénéficiaires décédés.

Conformément à la loi et à la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ces actions nouvelles ne seront définitivement attribuées aux personnes susvisées qu'à l'expiration de la période d'acquisition fixée à deux ans. A l'expiration de cette période, les actions gratuites doivent être conservées par leurs bénéficiaires pendant une période de différence entre le délai d'acquisition fixé par l'assemblée et la durée de 4 ans.