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Questionnaire préparatoire |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Questionnaire préparatoire
Poursuite de conventions conclues au cours d'exercices précédents
(Une réponse ministérielle a précisé l'interprétation à donner aux dispositions de l'article L 227-10, al. 1 du code de commerce concernant les termes " conventions intervenues ", qui ne visent, à défaut de dispositions contraires des statuts, que les conventions passées au cours de l'exercice et non celles conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie lors du dernier exercice. Le commissaire aux comptes de la SAS n'a dons pas à rapporter sur les conventions conclues lors d'exercices antérieurs, même si celles-ci se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
4990
Editeur : Rédaction Juridique
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