Procès verbal d'assemblée générale - SAS, Appro des comptes Direction collégiale

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Organe dirigeant et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le Date de clôture tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et plus spécialement les opérations réalisées pendant la période courant depuis la signature des statuts jusqu'à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du Organe dirigeant et du rapport du Commissaire aux comptes, décide d'offrir à chaque associé une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les associés pourront soit obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces à la date d'exercice de l'option, soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire.

Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du Date jusqu'au Date inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende (ou auprès de la Société)auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende (ou auprès de la Société). Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le Date.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président avec faculté de délégation un membre du Comité de direction à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.