Modèle d'Avis de Transfert de Siège social de SCI

Publié par : Juridique_ND

Modèle d'Avis de Transfert de Siège social de SCI conforme au Code du commerce, à communiquer à un journal de publication d'annonces légales


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AVIS DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL


Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du ...............,il a été décidé de transférer le siège social du sis .............................................. , au sis ................................. , à compter du .......................... Les statuts de la société seront modifiés en conséquence.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

5128


Note :
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Résumé

Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Transfert siège SCI,SCI,avis SCI
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