Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Dissolution

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la dissolution d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée générale. L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation. Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Dissolution anticipée de la Société à compter du <>; - Nomination du Liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; - Détermination du "siège" de la liquidation ; - Pouvoirs en vue des formalités. Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.


Consulter un extrait ci-dessous

Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la Société, la représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l'actif, même à l'amiable, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les associés proportionnellement à leurs droits respectifs.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

7061


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Dissolution
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