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Rapport du gérant (conventions visées à l'art. L 612-5 C Com) |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société civile immobilière - Rapport du gérant (conventions visées à l'art. L 612-5 C Com)
Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance qu'aucune convention visée à l'article L 612-5 du Code de commerce n'est intervenue ou ne s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
En cas d'existence de conventions
En application des articles L 612-5 du Code de commerce et 25-1 du décret du 1er mars 1985, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions visées par lesdits articles :
Modalités : Modalités essentielles de la convention. Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de la convention analysée.
Exécution des conventions : Détailler l'importance des fournitures livrées ou les prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées où reçues au cours de l'exercice.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5683
Editeur : Rédaction Juridique
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