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Rapport du CAC sur les conventions visées à l'art. L 612-5 C Com |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société civile immobilière - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'art. L 612-5 C Com
Modalités : Modalités essentielles de la convention Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4928
Editeur : Rédaction Juridique
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