Procès verbal d'assemblée générale - SCI, Appro des comptes

La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des distributions de dividendes des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'avoir fiscal et le précompte étant supprimé pour les dividendes versés après le 31 décembre 2004. Pour compenser cette suppression, les personnes physiques domiciliées en France bénéficient d'un abattement de la base imposable, fixé à 50% pour les dividendes distribués en 2005 et réduit à 40 % pour les dividendes distribués en 2006 (Art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006). Les dividendes versés aux personnes morales ne sont pas éligibles à cet abattement, mais peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, le cas échéant.

Il y a lieu de faire apparaître distinctement, dans la présentation, le montant des revenus distribués éligibles à l';abattement et le montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement et faire disparaître corrélativement et au fur et à mesure des années, les mentions relatives à l'avoir fiscal, devenues obsolètes.)

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Gérant (ou Commissaire aux comptes) sur les conventions visées à l'article L 612-5, al. 1 et 2 du Code de commerce et reconnaissant avoir eu connaissance de la nature et des modalités essentielles de ces conventions, approuve les conclusions de ce rapport.

L'assemblée générale décide de nommer Nom du nouveau Gérant Adresse complète pour une durée de Nombre ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le Date (ou illimitée) en remplacement de Nom de l'ancien Gérant Indiquer le motif du remplacement.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant (ou par le Président de séance s'il n'est pas le Gérant), par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés, (s'il n'a pas été établi une feuille de présence).