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Rapport de gestion - SNC, Appro des comptes SNC soumise à l'IS |
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Publié par :
jurispro
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Ce documents est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société en nom collectif - Rapport de gestion
Conformément au 2ode l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à l'abattement de 40% (montant de l'abattement applicable aux personnes physiques pour les dividendes distribués en 2006 - art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006) compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de <
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5717
Editeur : Rédaction Juridique
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