Rapport de gestion - SNC, Appro des comptes SNC soumise à l'IR

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société en nom collectif soumise à IR - Rapport de gestion


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Le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme étant supérieur à la limite de 200.000.000 d'euros, Nous vous proposons de confirmer le maintien, décidé lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004, au compte de réserve spéciale de la fraction de la réserve spéciale des plus-values à long terme supérieure à 200.000.000 d'euros, soit <>euros avec obligation d'acquitter le complément d'imposition en cas de distribution.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5109


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SNC, Appro des comptes SNC soumise à l'IR
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