Pack Cession de parts sociales d'une SNC

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux cessions de parts sociales d'une société en nom collectif - Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire - Notification à la gérance du projet de cession - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes - Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise - Rapport du gérant - Texte des projets de résolutions à l'assemblée - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale autorisant la cession - Envoi au greffe - Procès verbal constatant les modifications apportées aux statuts - Acte de cession de parts - Attestation du gérant - Avis de modification et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi au centre de formalités - Envoi à l'enregistrement - Formulaires M2 et M'


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Informations
Date :

14/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5257


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, cession, parts sociales, SNC
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