Texte des projets de décision de l'associé unique non gérant

Conformément au 2o de l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende, qui a donné lieu, en totalité, au paiement de l'acompte susvisé, est éligible à l'abattement 40% (montant de l'abattement applicable aux personnes physiques pour les dividendes distribués en 2006 - Art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006) compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.

Conformément au 2o de l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à l'abattement de 40% (montant de l'abattement applicable aux personnes physiques pour les dividendes distribués en 2006 -art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006) compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.

L'associé unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

L'associé(e) unique, constatant qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le Date de clôture, les capitaux propres qui s'élèvent à Montant euros pour un capital de Montant euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la Société.

L'associé(e) unique, constatant qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le Date de clôture, les capitaux propres qui s'élèvent à Montant euros pour un capital de Montant euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la Société.

Les comptes du dernier exercice clos permettent de constater que la Société a atteint deux des trois seuils prévus par les textes législatifs et réglementaires, rendant ainsi obligatoire la nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant.