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Requête pour prorogation de délai d'approbation des comptes - Appro des comptes EURL soumise à l'IS |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une EURL soumise à l'Impôt sur les sociétés - Requête pour prorogation de délai d'approbation des comptes
Requête pour prorogation de délai d'approbation des comptes - Appro des comptes EURL soumise à l'IS
Requête pour prorogation de délai d'approbation des comptes - Appro des
comptes EURL soumise à l'IS
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
REQUETE
à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Ville
Le (ou La) soussigné(e) :
Nom du Gérant, demeurant Adresse complète,
Agissant en qualité de Gérant(e) de la Société :
Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée au capital de Montant euros, dont le siège social est situé Adresse
complète, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,
son associé(e) unique.
Cette date ne pourra être respectée pour les motifs suivants :
Exposer les motifs de la requête
223-31 du Code de commerce.
Fait à Ville.
Le Date.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5108
Editeur : Rédaction Juridique
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