Décisions de l'associé unique gérant

Conformément au 2o de l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à l'abattement de 40% (montant de l'abattement applicable aux personnes physiques pour les dividendes distribués en 2006 - art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006) compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.

L'associé(e) unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

L'associé(e) unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que le Gérant en accord avec l'associé unique, dans les quatre mois, de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 a réformé le régime fiscal des distributions en supprimant, pour les dividendes versés après le 31 décembre 2004, l'avoir fiscal. La suppression de cette obligation est entrée en vigueur immédiatement. Il en résulte que dans les rapports établis à compter de 2006, il n'y a pas à indiquer le montant de l'avoir fiscal octroyé au titre des dividendes des trois exercices précédents pour lesquels l'avoir fiscal n'était pas encore supprimé. Pour compenser cette suppression, les personnes physiques domiciliées en France bénéficient d'un abattement de la base imposable, fixé à 40 % pour les dividendes distribués en 2006 (CGI art 158, modifié par loi de finances pour 2006 art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1). Les dividendes versés aux personnes morales ne sont pas éligibles à cet abattement, mais peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, le cas échéant.

L'associé(e) unique, constatant qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le Date de clôture, les capitaux propres qui s'élèvent à Montant euros pour un capital de Montant euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société.