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Exploitation de brevet par une société Tiers |
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Publié par :
SVP
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Inscrit dans le cadre de l’innovation industrielle et en vue de ne pas pénaliser l’activité créatrice, les inventeurs qui apportent leurs brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels à une société chargée de l’exploiter, peuvent demander le report d’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion jusqu’à la date de cession , de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Il est rappelé que les « procédés de fabrication industriels » doivent constituer le résultat d’opérations de recherche, être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou d’une invention brevetable et être cédés ou concédés simultanément au brevet ou à l’invention brevetable dont ils sont l’accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.
Le report d'imposition s'applique aux apports qui sont réalisés au profit d'une société de personnes ou d'une société de capitaux, quel que soit leur régime fiscal. La société bénéficiaire doit avoir pour objet l'exploitation du droit de propriété industriel qui lui est apporté. .
La plus-value résultant de l'apport des droits de propriété industrielle est déterminée par la différence entre la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport et la valeur nette comptable pour laquelle les droits de propriété industrielle figuraient à l'actif professionnel de l'inventeur. .
En outre, l'apporteur doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus (imprimé n°2042) de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes jusqu'à celle de l'expiration du report, un état conforme au modèle de l'Administration. Si une partie seulement des droits sociaux rémunérant l'apport est cédée ou rachetée, l'obligation de fournir l'état est maintenue jusqu'à ce que le report d'imposition cesse dans sa totalité. .
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5003
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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