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Rupture d'essai pour faute |
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Publié par :
jurispro
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Cette lettre doit être adressée moins d'un mois après l'entretien. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 122-41 du code du travail doit être respectée. Il est souvent plus simple de rompre le contrat sans invoquer de faute. Cette lettre n'est pas utilisable lorsqu'il s'agit de salariés bénéficiant de protection spécifique au regard de la rupture de leur contrat : femmes enceintes, accidentés du travail ou salariés inaptes.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4946
Editeur : Rédaction Juridique
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