Contrat de génération: Conditions et Formulaires

Au niveau des autres salariés âgés de l'entreprise : en cas de départ de l'un de ces salariés âgés de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus s'il est reconnu travailleur handicapé) pour retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude, décès ou rupture conventionnelle, il n'y a pas d'impact sur le contrat de génération, la ou les aides en cours sont maintenues.

Dans ce cadre, la durée de versement de trois ans débutait à compter du 1er mars et la demande de l'employeur devait être déposée au plus tard le 16 juin 2013. En outre, le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi et la fin du trimestre.

Au terme de chaque trimestre civil suivant celui de la demande initiale, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide. Chaque déclaration doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité. L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à 50 ?.

Le montant de l'aide est de 4 000 ? par an, à hauteur de 2 000 ? au titre de l'embauche du jeune et de 2 000 ? au titre du maintien en emploi du salarié âgé. Le montant de l'aide, versée trimestriellement est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune et du senior ouvrant droit à cette aide, si cette durée est inférieure à un temps plein.