C.D.I. Cadres autonomes (Non spécifiques au transport)

CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les soussignés
Société ..................................................., domiciliée...................
représentée par M................................, agissant en qualité de..............
inscrite à l'URSSAF de.............., sous le numéro.....................................
Code NAF.................
Ci-après dénommée la Société
D'une part,
M..........................................., demeurant ........................
Numéro de Sécurité Sociale ...........
Né le ......................... à ...........................
Nationalité (si étrangère, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de
travail).................
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - ENGAGEMENT :
M.................. est engagé par la Société à compter du ............. en qualité de ..............., son
emploi relevant du groupe ...... coefficient ...... de la Convention Collective Nationale de
Il déclare accepter cet engagement, n'être lié à aucune autre entreprise et être libre de toute
obligation envers son précédent employeur.
Il s'engage à exercer exclusivement pour le compte de la Société et à y consacrer tout son
temps et tous ses soins.
ARTICLE II - DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra fin, hors les cas de force majeure, faute grave ou lourde, moyennant le respect du
préavis conventionnel, dont la durée est de :
(voir C.C.N.)
A défaut d'accord, la non-observation de celui-ci par l'une ou l'autre des parties ouvrirait droit,
pour l'autre, à une indemnité égale au salaire correspondant à la période non effectuée, à
laquelle pourraient éventuellement s'ajouter des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait
de la brusque rupture.
ARTICLE III - PERIODE D'ESSAI :
Le présent engagement ne prendra effet définitif qu'après l'accomplissement d'une période
du Code du Travail)
La période d'essai pourra être prolongée, sans que la durée de cette prolongation puisse
excéder...(voir C.C.N.) mois, les conditions de cet éventuel renouvellement faisant alors
l'objet d'un avenant contractuel.
Pendant cette période le contrat pourra être résilié à tout moment par les parties, pour quelque
motif que ce soit et sans indemnité d'aucune sorte.
En cas de rupture de l'essai, elles seront tenues d'observer un délai de prévenance de: ..... (voir
Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif. Toute
de la période d'essai d'une durée identique.
ARTICLE IV - FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS :
M..... a pour fonctions de .........
Ses attributions seront notamment les suivantes ....... (donner une définition la plus large
possible de manière à ne pas s'enfermer dans une trop grande précision des tâches qui
deviendrait un obstacle pour procéder ultérieurement à des modifications d'attributions ;
nous consulter le cas échéant).
Il exercera ses fonctions sous l'autorité de M..... ou de toute autre personne qui pourrait lui
être substituée.
M.... s'engage à respecter les instructions qui pourraient lui être données et à se conformer aux
règles régissant le fonctionnement de l'entreprise ainsi qu'à la politique décidée par elle.
Rajouter le cas échéant pour les commerciaux :
Eu égard la nature de ses fonctions, M..... s'engage à réaliser un chiffre d'affaires minimal
Celui-ci sera périodiquement révisé après discussion entre les parties.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la non atteinte de ces quotas serait
un motif légitime de rupture du contrat de travail.
ARTICLE V - DELEGATION DE POUVOIRS :
Considérant le caractère diversifié des fonctions de représentation légale du délégant,
exercées simultanément en de nombreux endroits, lui rendant impossible de veiller
connaissance de cause, ainsi que les références professionnelles dont il fait état et les
de délégation de pouvoirs :
M................ se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation du (des)
Pour exercer ses pouvoirs, M................., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et
coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution
des tâches et d'agir par toutes voies d'autorité, se conformera aux usages professionnels et aux
règles commerciales, sociales et de sécurité en vigueur.
principalement de se voir, pour ce motif, sanctionnés.
ce compris les organisations professionnelles). Il pourra, en outre, engager toutes actions
personnes placées sous sa responsabilité, dans le cadre, ou non, du plan de formation de
Conséquemment aux pouvoirs qui lui sont délégués, M............... peut voir sa responsabilité
personnelle engagée en raison de ses actes ou de ses omissions. Il peut, notamment, répondre
des infractions aux règles sociales et de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de
ses pouvoirs.
autorisant la conclusion d'une convention de forfait en heures sur l'année.
travail qui lui est applicable relève de l'article L. 3121-43 du Code du Travail autorisant la
conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année.
La prise des journées ou demi-journées de repos sera prioritairement fixée de gré à gré,
décider du choix dans le mode de prise desdits jours (journée ou demi-journées). Pour ce
discrétion de la Société.
Bien que non soumis aux limites légales maximales journalières et hebdomadaires de
ARTICLE VII - REMUNERATION :
accessoires).
Les parties conviennent de se réunir chaque année afin de ré-examiner le montant de cette
rémunération et de procéder aux augmentations que justifieraient les résultats de l'entreprise et
l'activité personnelle de M...
Il est expressément convenu que le salaire de M.... est individualisé, ce qui induit que les
augmentations collectives qui pourraient être décidées pour certaines catégories de personnel
ne lui seront pas automatiquement appliquées.
Rajouter le cas échéant :
En sus du salaire ci-dessus défini, M... bénéficiera d'une rémunération variable, calculée
dans les conditions suivantes : ...................
ARTICLE VIII - CONGES PAYES :
Chaque mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours de congés payés.
ARTICLE IX - FRAIS DE DEPLACEMENT :
Pour l'exercice de ses fonctions, M.... utilisera son véhicule personnel qu'il s'engage à couvrir
d'une assurance adaptée aux déplacements professionnels.
Les frais engendrés par l'utilisation dudit véhicule lui seront remboursés sur la base du tarif
seront remboursés sur pièces justificatives dans les conditions en vigueur dans la Société.
OU
La Société met à la disposition de M ....... un véhicule de fonction en vue d'une utilisation
exclusivement professionnelle (ou: en vue d'une utilisation à la fois professionnelle et
personnelle, donnant lieu à déclaration d'un avantage en nature).
Les frais de carburant et d'entretien lui seront remboursés sur pièces justificatives.
En cas d'accident, M ...... devra en informer la Société dans les 48 heures, de manière à ce
que les déclarations d'assurance puissent être effectuées dans les délais prévus à cet effet.
Les autres frais que ses fonctions pourraient engendrer seront remboursés sur pièces
justificatives dans les conditions en usage dans la Société.
Rajouter s'il est prévu la possibilité d'une utlisation à titre personnel: En cas de suspension
jusqu'à sa retour effectif dans l'entreprise.
ARTICLE X - LIEU DE TRAVAIL :
Le lieu de travail de M .... est ..... (adresse de l'établissement)
l'entreprise le justifie.
Il accepte par avance toute mutation géographique rendue nécessaire pour la bonne marche de
la mobilité convenue)
ARTICLE XI - ORGANISMES SOCIAUX :
M..... est affilié aux caisses suivantes :
............................................................................
Il s'engage à informer l'entreprise de tous changements qui interviendraient dans les situations
qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, ...).
Il doit également se rendre à toutes les visites médicales du travail que lui fixe la Société et
signaler toute déficience de son état de santé qui pourrait avoir une incidence sur son emploi.
ARTICLE XII - CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
Compte tenu de la nature de ses fonctions, M ...... s'interdit en cas de cessation du présent
contrat, y compris durant la période d'essai (ou: sauf durant la période d'essai), quelle qu'en
entreprise de cet ordre.
cessation effective du contrat et couvre le territoire de ..................
respect intégral de l'obligation ainsi souscrite.
financière et expose M................. au paiement de dommages et intérêts dont le montant est
évalué, par jour de violation de la clause, au double de son salaire journalier le mois de son
La Société pourra libérer M ... de l'interdiction de concurrence à tout moment durant
l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation. Cette libération éventuelle interviendra
au plus tard le dernier jour du préavis, dans le cas d'une rupture y ouvrant droit, et dans un
délai de 30 jours suivant la réception de la lettre notifiant la rupture, dans le cas contraire.
ARTICLE XIII - PACTE DE FIDELITE :
M..... s'engage formellement à ne divulguer aucune information de quelque nature soit-elle
dont il pourrait avoir connaissance du fait de sa présence dans l'entreprise.
Cette obligation de discrétion demeurera même après la rupture du présent contrat et sans
aucune limitation de durée.
Fait en double exemplaire.
A.......... le .............................
Signatures des parties (précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé").